Le langage de l'expatriation,
décodé

A

Fiscal Abattement pour durée de détention Réduction de la plus-value imposable qui croît avec le nombre d'années de détention du bien, jusqu'à une exonération totale au terme du barème. Fiscal Abus de droit fiscal Procédure permettant à l'administration d'écarter un acte fictif ou à but exclusivement fiscal (pénalité de 80 pour cent), ou, depuis 2021, à but principalement fiscal, sans pénalité spécifique. Logement Achat immobilier par un non-résident Acquisition d'un bien immobilier par une personne qui ne réside pas dans le pays. Certains États imposent des conditions, taxes ou autorisations spécifiques aux acheteurs étrangers. Logement Achat sur plan (VEFA) Acquisition d'un logement avant ou pendant sa construction, payé par échéances suivant l'avancement des travaux. La protection de l'acheteur dépend du droit local. Logement Acte authentique de vente Acte officiel constatant le transfert de propriété d'un bien, reçu par un notaire ou une autorité équivalente. Il rend la vente opposable aux tiers. Famille Acte de naissance plurilingue Extrait d'acte de naissance établi en plusieurs langues, reconnu entre pays signataires. Il évite souvent une traduction lors des démarches. Famille Adoption internationale Adoption d'un enfant résidant dans un autre pays, encadrée par des conventions et des procédures strictes destinées à protéger l'enfant. Santé Spécifique : France Affection longue durée et expatriation Maladie chronique nécessitant des soins prolongés et coûteux. Quitter la France peut interrompre la prise en charge à 100% liée au statut d'ALD. Santé Affiliation au régime local Rattachement au régime de protection sociale du pays où l'on travaille ou réside, ouvrant des droits à l'assurance maladie et souvent à la retraite. Retraite Âge légal de départ par pays Âge minimum pour liquider sa retraite, propre à chaque pays. En France, il s'échelonne de 62 à 64 ans selon la génération ; la LFSS 2026 gèle son relèvement jusqu'au 1er janvier 2028. Fiscal Année de transfert de résidence Année civile au cours de laquelle vous changez de pays de résidence fiscale. Elle se déclare en deux périodes et concentre la plupart des arbitrages fiscaux du départ. Administratif Apostille de La Haye Formalité simplifiée authentifiant un document public pour l'étranger, entre pays signataires de la convention de La Haye. Elle remplace la légalisation. Mobilité Assurance auto locale au tiers et tous risques Deux niveaux de couverture : le tiers (responsabilité civile, minimum obligatoire) et le tous risques (dommages au propre véhicule inclus). Les définitions varient selon les pays. Travail Assurance chômage des expatriés Un salarié expatrié par un employeur établi en France reste couvert d'office par l'assurance chômage française ; celui d'un employeur étranger peut adhérer à titre individuel ou s'assurer en privé. Santé Assurance dépendance Assurance versant une rente ou un capital en cas de perte d'autonomie. Sa portabilité et son utilité varient selon le pays où l'on vit et où l'on vieillit. Logement Assurance habitation Assurance couvrant le logement et son contenu contre les sinistres (incendie, dégât des eaux, vol). Elle est souvent obligatoire pour le locataire. Santé Assurance invalidité Couverture versant un revenu en cas d'incapacité durable de travailler. Pour un expatrié, le maintien des droits dépend du régime d'affiliation et des conventions. Santé Assurance santé internationale Contrat couvrant les frais médicaux à l'étranger, souvent dans plusieurs pays. Prisé des expatriés non couverts par un régime local ou cherchant un meilleur niveau de soins. Retraite Spécifique : France Assurance vieillesse volontaire (CFE) Cotisation volontaire des salariés expatriés à la retraite de base française, proposée par la Caisse des Français de l'étranger ; les droits acquis sont validés au régime général. Visa Assurance voyage exigée pour un visa Assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement, souvent obligatoire pour obtenir un visa de court séjour ou un titre de séjour. Banque Assurance-vie et expatriation Contrat d'épargne dont le sort dépend de votre pays de résidence. Vous pouvez en général le conserver en partant, mais sa fiscalité et celle de la succession changent. Administratif Spécifique : France Attestation consulaire de résidence Document par lequel le consulat certifie qu'un Français réside dans sa circonscription. Utile pour des démarches en France ou à l'étranger. Visa Attestation d’hébergement Document par lequel une personne s'engage à héberger un visiteur, souvent exigé pour un visa de court séjour quand on est logé chez un particulier. Famille Autorisation de sortie de territoire d’un mineur Document permettant à un mineur de quitter le territoire sans un parent. En France, il est exigé pour un enfant voyageant sans titulaire de l'autorité parentale. Visa Autorisation de voyage électronique Autorisation en ligne exigée avant le départ pour les voyageurs exemptés de visa, distincte d'un visa. L'ESTA américain, l'ETA britannique ou l'ETIAS européen en sont des exemples. Famille Autorité parentale et expatriation Ensemble des droits et devoirs des parents envers l'enfant. Un déménagement à l'étranger avec l'enfant requiert souvent l'accord des deux parents.

B

Logement Bail à l’étranger Contrat de location régi par le droit du pays d'accueil, dont les règles (durée, dépôt, préavis, indexation) diffèrent souvent nettement du droit français. Logement Bail commercial à l’étranger Contrat de location de locaux destinés à une activité commerciale, soumis à des règles propres (durée, renouvellement, indemnité) souvent différentes du bail d'habitation. Banque Banque en ligne pour expatriés Établissement accessible à distance, souvent utilisé par les expatriés pour gérer leurs comptes sans présence physique dans le pays. Fiscal Bénéficiaire effectif Personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une société ou une structure, au-delà des prête-noms et des sociétés intermédiaires. Banque Blocage de compte Restriction temporaire des opérations d'un compte, souvent liée à un contrôle de conformité, à une incohérence de situation ou à des justificatifs manquants. Administratif Spécifique : France Bourse scolaire consulaire Aide financière permettant aux familles françaises modestes de scolariser leurs enfants dans un établissement français à l'étranger. Travail Bulletin de paie local Document détaillant salaire, cotisations et retenues selon les règles du pays. Sa forme et ses mentions diffèrent de la fiche de paie française.

C

Logement Cadastre Registre public recensant les biens immobiliers, leurs limites et leurs propriétaires. Il sert de base à la taxation et à la sécurité des transactions. Santé Spécifique : France Caisse des Français de l’étranger (CFE) Organisme permettant aux Français expatriés de s'assurer volontairement en maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, sur le modèle de la sécurité sociale française. Santé Carnet de vaccination international Document officiel attestant les vaccinations reçues, parfois exigé à l'entrée de certains pays, notamment pour la fièvre jaune. Banque Carte bancaire internationale Carte de paiement utilisable à l'étranger pour régler et retirer en devises. Les frais et le taux de change appliqués varient fortement selon l'émetteur. Visa Carte bleue européenne Titre de séjour de l'Union européenne destiné aux travailleurs hautement qualifiés de pays tiers, facilitant leur emploi et leur mobilité entre États membres. Administratif Spécifique : France Carte consulaire Document délivré par le consulat attestant l'inscription au registre des Français établis hors de France. Elle sert de justificatif auprès de diverses administrations. Administratif Carte d’électeur consulaire Document qui n'existe pas : les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire ne reçoivent pas de carte électorale. Leur numéro d'électeur figure sur la carte d'inscription consulaire. Visa Carte de résident Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans et renouvelable, accordé après plusieurs années de présence régulière. Il offre une stabilité proche de celle d'un national. Santé Carte européenne d’assurance maladie Carte attestant vos droits à l'assurance maladie lors de séjours temporaires dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni. Elle ne couvre pas une installation durable. Fiscal Spécifique : France Centre des impôts des non-résidents Service de la DGFiP compétent pour les personnes domiciliées hors de France. Il gère leurs déclarations et leurs impôts de source française. Famille Spécifique : France Certificat de capacité à mariage Document délivré par le consulat attestant qu'un Français remplit les conditions pour se marier, souvent exigé avant un mariage à l'étranger. Famille Certificat de coutume Document attestant le contenu du droit étranger applicable à une personne, par exemple pour un mariage ou une démarche d'état civil à l'étranger. Travail Certificat de détachement A1 Document attestant qu'un salarié détaché dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni reste affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine. Il évite la double cotisation. Administratif Certificat de résidence Document attestant le lieu de résidence d'une personne, délivré par une autorité locale ou consulaire. Exigé pour de nombreuses démarches administratives et fiscales. Fiscal Certificat de résidence fiscale Document délivré par l'administration attestant qu'une personne est résidente fiscale d'un pays. Il sert à faire appliquer une convention et à éviter une double imposition. Retraite Certificat de vie Document attestant que le retraité est toujours vivant, exigé périodiquement pour continuer à percevoir une pension à l'étranger. Visa Certificat médical exigé pour un visa Document attestant l'état de santé ou l'absence de certaines maladies, demandé par quelques pays pour délivrer un visa de long séjour ou de travail. Logement Charges de copropriété Dépenses communes d'un immeuble (entretien, gardiennage, ascenseur) réparties entre copropriétaires. Elles s'ajoutent au coût d'un logement en copropriété. Banque Chèque de banque Chèque émis et garanti par la banque, prélevé immédiatement sur le compte. Souvent exigé pour de gros paiements comme l'achat d'un logement ou d'un véhicule. Banque Clôture de compte Fermeture d'un compte bancaire, à votre demande ou à l'initiative de la banque. Elle suppose de solder les opérations en cours et de rediriger prélèvements et virements. Banque Clôture pour inactivité Fermeture d'un compte resté sans opération pendant une longue période. En France, les fonds passent à la Caisse des dépôts après dix ans, et ne reviennent à l'État qu'après trente ans. Logement Colocation à l’étranger Partage d'un logement entre plusieurs occupants, fréquent à l'arrivée pour réduire les coûts. Le bail et la solidarité entre colocataires varient selon le pays. Logement Compromis de vente Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente, sous conditions (financement, autorisations). Il précède l'acte authentique. Banque Compte bancaire local Compte ouvert dans une banque du pays d'installation, en monnaie locale. Souvent indispensable pour percevoir un salaire, payer un loyer ou régler les factures courantes. Banque Compte joint à l’étranger Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires dans un pays étranger. Les règles de fonctionnement et de succession diffèrent souvent du droit français. Banque Compte multidevises Compte permettant de détenir et de gérer plusieurs monnaies à la fois, et de convertir au moment choisi. Pratique pour qui perçoit ou dépense dans différentes devises. Banque Compte non-résident Compte détenu dans un pays par une personne qui n'y réside pas fiscalement. Il obéit à des règles et parfois à une fiscalité spécifiques. Banque Conformité bancaire Ensemble des règles que les banques doivent respecter pour prévenir le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Elle encadre l'ouverture et le suivi des comptes. Banque Connaissance client (KYC) Obligation pour une banque de vérifier l'identité et la situation de ses clients avant et pendant la relation, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Travail Contrat de travail local Contrat conclu selon le droit du pays d'emploi, qui fixe rémunération, durée, congés et conditions de rupture. Il diffère souvent nettement du contrat français. Travail Contrat local et contrat d’expatriation Deux statuts distincts : le contrat local rattache au droit du pays d'accueil ; sous contrat d'expatriation, le salarié relève aussi du régime social local, mais peut adhérer volontairement à la CFE. Fiscal Spécifique : France Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Contribution de 3 à 4 pour cent frappant la fraction du revenu fiscal de référence dépassant 250 000 euros pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple. Mobilité Contrôle technique local Vérification périodique de l'état d'un véhicule, obligatoire dans la plupart des pays. Ses règles et sa fréquence diffèrent d'un État à l'autre. Santé Convention bilatérale de sécurité sociale Accord entre deux pays coordonnant leurs régimes sociaux : il évite la double cotisation et préserve les droits (santé, retraite) des personnes qui circulent entre eux. Travail Convention collective locale Accord encadrant les conditions de travail d'un secteur ou d'une entreprise : salaires minimaux, congés, primes. Elle complète la loi du pays d'emploi. Fiscal Convention d’assistance au recouvrement Accord entre États permettant à l'administration d'un pays de faire recouvrer ses impôts par l'autre. Une dette fiscale ne s'éteint donc pas en partant à l'étranger. Fiscal Convention en matière de successions Traité bilatéral répartissant le droit d'imposer une succession entre deux pays. Bien plus rares que les conventions sur le revenu, elles laissent souvent subsister un risque de double imposition. Fiscal Convention fiscale de non-double imposition Traité bilatéral répartissant le droit d'imposer entre deux États afin qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois. La plupart suivent le modèle OCDE et priment sur le droit interne. Fiscal Convention modèle OCDE Modèle de convention fiscale élaboré par l'OCDE qui sert de matrice à la majorité des traités bilatéraux. Sa dernière mise à jour a été adoptée par l'OCDE en novembre 2025. Retraite Coordination des régimes de retraite Mécanisme reliant les régimes de plusieurs pays pour qu'une carrière internationale ouvre des droits cohérents. Il s'applique dans l'Union et avec les pays conventionnés. Travail Cotisations sociales du salarié Part des charges sociales prélevée sur le salaire, finançant maladie, retraite et chômage selon le régime du pays d'emploi. Travail Cotisations sociales employeur Part des charges sociales payée par l'employeur en plus du salaire, finançant la protection sociale. Elle pèse sur le coût total d'un emploi. Banque Courtier international Intermédiaire permettant d'investir sur les marchés depuis l'étranger. Le choix dépend de votre résidence, certains courtiers refusant des clients de certains pays. Santé Couverture dentaire et optique Prise en charge des soins dentaires et optiques, souvent mal remboursés par les régimes de base et générateurs d'un reste à charge important. Santé Couverture maladie locale Protection santé offerte par le pays d'accueil à ses résidents ou cotisants. Son étendue, ses conditions d'accès et le reste à charge varient fortement selon les États. Travail Création de société à l’étranger Constitution d'une entreprise dans le pays d'accueil ou ailleurs, avec des formalités, un capital et une fiscalité propres. Elle engage des obligations comptables et déclaratives. Fiscal Crédit d’impôt étranger Mécanisme par lequel l'État de résidence déduit de son impôt le montant déjà payé à l'étranger sur le même revenu, dans la limite de l'impôt qu'il aurait lui-même prélevé. Fiscal Critères de départage de la résidence fiscale Critères conventionnels appliqués dans l'ordre lorsque deux États vous considèrent résident : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre administrations. Retraite Cumul emploi-retraite à l’étranger Possibilité de percevoir sa pension tout en exerçant une activité, y compris à l'étranger. Les règles dépendent du régime et du pays d'exercice.

D

Administratif Déclaration de changement de situation Information communiquée aux administrations en cas de changement (adresse, état civil, situation familiale). À l'étranger, elle conditionne droits et prestations. Fiscal Spécifique : France Déclaration des comptes détenus à l’étranger Obligation annuelle de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, au moyen du formulaire 3916, jointe à la déclaration de revenus. Banque Découvert autorisé Possibilité de rendre un compte temporairement débiteur dans une limite convenue avec la banque, moyennant des intérêts (agios). Santé Délai de carence Délai pendant lequel une couverture nouvellement souscrite ne prend pas encore en charge certains soins. Fréquent dans les assurances santé et les régimes locaux. Retraite Spécifique : France Demande de retraite depuis l’étranger Procédure pour liquider sa retraite française tout en résidant à l'étranger, en s'adressant à l'organisme du pays de résidence ou directement aux caisses françaises. Mobilité Déménagement international Transport de ses biens d'un pays à un autre, soumis à des règles douanières, logistiques et fiscales. Il demande d'anticiper formalités et inventaire. Visa Dépassement de séjour (overstay) Fait de rester dans un pays au-delà de la durée autorisée par son visa ou son exemption. Il expose à une amende, une expulsion et une interdiction de retour. Logement Dépôt de garantie Somme versée au bailleur à l'entrée pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations, restituée en fin de bail après l'état des lieux de sortie. Logement Diagnostics immobiliers Bilans techniques obligatoires lors d'une vente ou d'une location (performance énergétique, amiante, plomb, etc.). Leur liste varie selon les pays. Famille Divorce international Dissolution d'un mariage présentant un élément d'extranéité (couple installé à l'étranger, conjoints de nationalités différentes). La compétence et la loi applicable varient. Fiscal Spécifique : France Domicile fiscal Notion française définissant qui est imposable en France. Un seul critère de l'article 4 B du CGI suffit : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, ou centre des intérêts économiques. Banque Domiciliation bancaire Rattachement de vos revenus et prélèvements récurrents à un compte précis. Certaines banques l'exigent en contrepartie d'avantages, notamment pour un prêt. Fiscal Donation internationale Transmission de biens à titre gratuit comportant un élément d'extranéité. Le pays compétent pour taxer dépend du domicile du donateur, du donataire ou du lieu des biens. Visa Données biométriques Empreintes digitales et photographie du visage recueillies pour un visa ou un titre de séjour, et aux frontières extérieures de Schengen pour les voyageurs non européens en court séjour (système EES). Fiscal Double imposition Situation où un même revenu est imposé deux fois, par l'État de source et par l'État de résidence. Les conventions fiscales et certains mécanismes internes visent à l'éliminer. Visa Double nationalité Situation d'une personne possédant la nationalité de deux pays à la fois, avec les droits et obligations de chacun. Tous les États ne l'autorisent pas. Travail Spécifique : France Droits au chômage au retour en France Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage française après un emploi à l'étranger, sous conditions de période travaillée et de pays d'activité. Logement Droits de mutation Taxes perçues lors d'une vente immobilière par l'État ou les collectivités selon le pays (en France, surtout le département et la commune). Ils forment souvent l'essentiel des frais d'achat.

E

Fiscal Échange automatique d’informations fiscales Transmission régulière et automatique de données financières entre administrations fiscales, sans demande préalable, pour lutter contre la dissimulation d'avoirs à l'étranger. Mobilité Échange de permis de conduire Remplacement du permis d'origine par un permis local, obligatoire dans de nombreux pays après une certaine durée de résidence. Famille Spécifique : France École française à l’étranger (AEFE) Réseau d'établissements homologués enseignant les programmes français à l'étranger, sous l'égide de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Visa Employeur sponsor Entreprise qui parraine un travailleur étranger en engageant les démarches d'autorisation de travail et de séjour, souvent condition d'obtention du visa. Travail Équivalence de diplôme Évaluation du niveau d'un diplôme étranger par rapport au système local, utile pour candidater à un emploi ou s'inscrire dans une formation. Visa Espace Schengen Zone de libre circulation regroupant 29 États européens sans contrôle systématique aux frontières intérieures. Un visa Schengen y vaut pour l'ensemble des pays membres. Fiscal Établissement stable Installation d'affaires fixe par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État, ce qui y rend ses bénéfices imposables. Logement État des lieux Description contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie, déterminante pour la restitution du dépôt de garantie. Visa ETIAS Autorisation de voyage électronique de l'Union européenne pour les voyageurs exemptés de visa. Elle n'est pas encore en service ; l'Union annoncera sa date de lancement plusieurs mois à l'avance. Santé Évacuation médicale Transfert d'urgence d'un patient vers un établissement adapté, généralement le plus proche capable de le soigner. Souvent couverte par une assurance assistance. Visa Examen d’intégration civique Test ou formation sur la langue, les valeurs et le fonctionnement du pays d'accueil, souvent exigé pour obtenir une résidence stable ou la nationalité. Famille Exequatur d’un jugement étranger Procédure rendant exécutoire en France une décision de justice rendue à l'étranger (divorce, garde, pension), lorsque la reconnaissance n'est pas automatique. Fiscal Spécifique : France Exit tax Imposition des plus-values latentes sur les titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France, au-delà de certains seuils, avec sursis et dégrèvement possibles. Logement Expertise immobilière Évaluation de la valeur d'un bien par un professionnel, utile pour acheter au juste prix, obtenir un prêt ou régler une succession. Visa Extrait de casier judiciaire pour visa Document attestant l'absence ou l'existence de condamnations, fréquemment exigé pour un visa de long séjour, un permis de travail ou une naturalisation.

F

Fiscal Spécifique : États-Unis FATCA Loi américaine imposant aux banques du monde entier de déclarer au fisc américain les comptes détenus par des personnes liées aux États-Unis, sous peine de retenue. Retraite Fiscalité des pensions de retraite Imposition des pensions, partagée selon la convention fiscale entre pays source et pays de résidence. Les pensions privées et publiques suivent souvent des règles différentes. Fiscal Fiscalité des successions internationales Règles déterminant quel pays impose une succession comportant un élément d'extranéité (défunt, héritier ou biens à l'étranger). Plusieurs États peuvent revendiquer un droit d'imposer. Fiscal Flat tax sur revenus étrangers Régime forfaitaire par lequel un pays taxe les revenus étrangers d'un nouveau résident à un montant fixe annuel, quel que soit leur niveau. L'exemple type est le régime italien des néo-résidents. Fiscal Forfait fiscal Régime, notamment suisse, où l'impôt n'est pas calculé sur les revenus réels mais sur la dépense du contribuable. Il s'adresse aux étrangers fortunés ne travaillant pas dans le pays. Fiscal Foyer fiscal et centre des intérêts vitaux Le foyer désigne le lieu de résidence habituelle d'une personne et de sa famille. Le centre des intérêts vitaux désigne l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Logement Frais d’acquisition immobilière Ensemble des coûts s'ajoutant au prix d'achat : droits de mutation, frais de notaire, honoraires, taxes. Ils varient beaucoup selon les pays. Banque Frais de change Coût prélevé lors d'une conversion de devises, composé de frais explicites et, souvent, d'une marge cachée dans le taux appliqué. Banque Frais de tenue de compte Frais facturés par la banque pour la gestion courante d'un compte. Ils peuvent être plus élevés pour les non-résidents ou les comptes en devises. Mobilité Franchise de douane au déménagement Exonération de droits et taxes sur les biens personnels importés lors d'un transfert de résidence, sous conditions de durée de détention et de séjour. Travail Freelance à l’étranger Exercice d'une activité indépendante depuis un autre pays, soumis à son régime social, fiscal et d'immatriculation. Le statut et les obligations varient fortement selon le lieu de résidence.

G

Logement Garant (fiador) Personne ou dispositif se portant garant du paiement du loyer, souvent exigé des locataires étrangers sans historique ni revenus locaux. Logement Garantie locative Dispositif assurant au bailleur le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Il peut remplacer ou compléter un garant personnel. Famille Garde d’enfant transfrontalière Organisation de la résidence et des droits de visite d'un enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents. Source fréquente de conflits. Fiscal Golden visa et fiscalité Titre de séjour obtenu par investissement. Il ne confère pas à lui seul un statut fiscal privilégié ni la résidence fiscale, deux notions distinctes à ne pas confondre.

H

Logement Honoraires d’agence immobilière Commission perçue par l'agence pour la mise en relation et l'accompagnement, à la location comme à l'achat. Qui les paie varie selon les pays. Santé Hospitalisation et avance de frais Prise en charge d'un séjour hospitalier à l'étranger, qui peut exiger de payer d'abord et de se faire rembourser ensuite, parfois pour des montants élevés.

I

Banque IBAN et BIC Identifiants bancaires internationaux : l'IBAN identifie un compte précis, le BIC identifie la banque. Ils permettent les virements transfrontaliers, notamment en zone SEPA. Administratif Identité numérique à l’étranger Moyen d'authentification en ligne permettant d'accéder à des services publics à distance. Son usage depuis l'étranger est parfois limité. Fiscal Spécifique : France IFI pour non-résidents Impôt sur la fortune immobilière appliqué aux non-résidents, limité à leurs seuls biens immobiliers situés en France. Il est dû lorsque ce patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Mobilité Immatriculation de véhicule Enregistrement d'un véhicule auprès des autorités du pays de résidence, donnant droit à une plaque locale. Obligatoire pour un véhicule durablement présent. Mobilité Importation d’effets personnels Entrée dans le pays d'accueil de ses biens d'usage courant (mobilier, vêtements, électroménager), encadrée par la douane et souvent exonérée à l'installation. Mobilité Importation de véhicule Démarches pour amener durablement son véhicule dans le pays de résidence : dédouanement éventuel, mise en conformité, immatriculation locale. Fiscal Imposition des dividendes transfrontaliers Régime des dividendes versés entre deux pays. La société distributrice applique une retenue à la source, plafonnée par la convention, puis le pays de résidence impose à son tour avec un crédit. Fiscal Spécifique : France Imposition des revenus fonciers des non-résidents Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France même si le propriétaire réside à l'étranger, au barème avec un taux minimum de 20 pour cent, et aux prélèvements sociaux. Fiscal Imposition des stock-options et expatriation Régime des gains issus de stock-options et actions gratuites quand le bénéficiaire change de pays entre l'attribution et la vente. L'imposition se répartit souvent entre les États. Fiscal Spécifique : France Impôt sur le revenu des non-résidents Impôt français dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs seuls revenus de source française, selon un barème assorti d'un taux minimum. Travail Indemnité de fin de contrat Somme versée au salarié à la rupture du contrat, dont l'existence et le montant dépendent du droit local, du motif et de l'ancienneté. Logement Indexation du loyer Révision périodique du loyer selon un indice officiel prévu au bail. Elle encadre la hausse annuelle dans de nombreux pays. Travail Inscription au registre du commerce local Immatriculation officielle d'une entreprise ou d'un indépendant, donnant existence légale et un numéro d'identification. Préalable à la facturation et à l'embauche. Administratif Spécifique : France Inscription consulaire Démarche par laquelle un Français à l'étranger se fait connaître de son consulat, facilitant ses démarches et l'aide en cas d'urgence.

J

Banque Justificatif d’origine des fonds Preuve de la provenance licite de sommes versées ou transférées, demandée par les banques pour les montants importants dans le cadre de la conformité. Banque Justificatif de domicile pour ouvrir un compte Document prouvant l'adresse de résidence, fréquemment exigé pour ouvrir un compte bancaire et parfois difficile à fournir juste après l'arrivée. Visa Justificatif de ressources Preuve de revenus ou d'épargne suffisants pour subvenir à ses besoins, exigée pour de nombreux visas et titres de séjour.

L

Administratif Légalisation consulaire Procédure attestant l'authenticité d'un document pour un usage à l'étranger, lorsque l'apostille ne s'applique pas. Elle passe par les services consulaires. Administratif Légalisation de signature Certification officielle qu'une signature est bien celle de la personne qui l'a apposée, exigée pour certains actes (procuration, attestation). Visa Lettre d’invitation Courrier par lequel une personne ou une entreprise invite un étranger à se rendre dans le pays, parfois exigé à l'appui d'une demande de visa de court séjour. Banque Limite de transfert et anti-blanchiment Seuils au-delà desquels un transfert d'argent déclenche des contrôles renforcés ou une déclaration aux autorités, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Retraite Spécifique : France Liquidation unique des régimes alignés Calcul d'une retraite unique pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes alignés français (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants). Elle simplifie la pension de base. Famille Livret de famille et état civil à l’étranger Document récapitulant les événements d'état civil d'une famille. Sa mise à jour suppose la transcription des actes survenus à l'étranger. Logement Location de courte durée Mise en location meublée pour de brèves périodes (vacances, séjours temporaires), souvent encadrée par des règles locales strictes et une taxe de séjour. Logement Spécifique : France Location meublée et non-résident Mise en location d'un bien meublé situé en France par une personne résidant à l'étranger, avec un régime fiscal et des obligations spécifiques.

M

Logement Mandat de gestion locative Contrat confiant à un professionnel la gestion d'un bien loué (recherche de locataire, encaissement des loyers, entretien). Très utile pour un propriétaire vivant à l'étranger. Famille Mariage à l’étranger Union célébrée hors de France, opposable aux tiers en France après sa transcription à l'état civil français. Elle suppose des formalités préalables auprès du consulat. Santé Maternité à l’étranger Suivi de grossesse et accouchement dans le pays d'accueil, dont la prise en charge, le coût et les démarches d'état civil du nouveau-né varient fortement. Santé Médecin traitant à l’étranger Médecin référent qui coordonne vos soins dans le pays d'accueil. Son inscription est parfois obligatoire pour accéder aux soins publics ou être mieux remboursé. Santé Médecine du travail à l’étranger Suivi médical lié à l'emploi, organisé selon les règles du pays de travail : visites, aptitude, prévention des risques professionnels. Santé Médicaments et ordonnances à l’étranger Accès aux médicaments dans le pays d'accueil, où la disponibilité, les noms commerciaux et la reconnaissance des ordonnances étrangères varient. Fiscal Méthodes d’élimination de la double imposition Deux mécanismes prévus par les conventions pour neutraliser la double imposition : la méthode de l'exemption (article 23 A) et la méthode de l'imputation, ou crédit d'impôt (article 23 B). Retraite Spécifique : France Minimum vieillesse et résidence à l’étranger Allocation garantissant un revenu minimal aux retraités modestes. Soumise à une condition de résidence en France, elle n'est en principe pas versée à l'étranger. Travail Mobilité internationale intra-groupe Transfert d'un salarié entre entités d'un même groupe situées dans des pays différents. Elle s'appuie souvent sur un dispositif de séjour dédié. Santé Mutuelle des expatriés Assurance complémentaire couvrant le reste à charge des expatriés, en complément d'un régime de base local, de la CFE ou d'une assurance internationale.

N

Famille Spécifique : France Nationalité des enfants nés à l’étranger Un enfant né à l'étranger d'au moins un parent français est français dès sa naissance. La transcription de son acte, facultative, sert à obtenir un acte de naissance français. Visa Naturalisation Procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité de son pays de résidence, avec les droits civiques qui l'accompagnent. Les conditions varient fortement selon les États. Travail Numéro d’employeur local Identifiant attribué à un employeur par les administrations sociales et fiscales du pays, nécessaire pour déclarer et payer ses salariés. Fiscal Numéro d’identification fiscale (NIF) Identifiant fiscal unique attribué par chaque pays à un contribuable. Il est demandé pour ouvrir un compte, déclarer ses revenus ou bénéficier d'une convention. Administratif Numéro d’identification national local Identifiant attribué par le pays d'accueil (NIF au Portugal, NIE en Espagne), indispensable pour la plupart des démarches : compte, bail, impôts, travail. Santé Numéro d’urgence médicale local Numéro à composer en cas d'urgence médicale dans le pays d'accueil. Le 112 fonctionne dans toute l'Union, mais des numéros nationaux coexistent. Santé Numéro de sécurité sociale local Identifiant attribué par le régime social du pays d'accueil, nécessaire pour travailler, être remboursé des soins et accomplir de nombreuses démarches. Fiscal Numéro de TVA intracommunautaire Identifiant fiscal des entreprises dans l'Union européenne, utilisé pour facturer et déclarer la TVA sur les échanges entre États membres. Logement Numéro fiscal du bien Identifiant attribué à un bien immobilier par l'administration fiscale, utilisé pour les impôts locaux et certaines démarches. À ne pas confondre avec le numéro fiscal du contribuable.

O

Travail Ordre professionnel Organisme encadrant l'exercice d'une profession réglementée (médecin, avocat, architecte). L'inscription locale est souvent obligatoire pour exercer.

P

Famille Spécifique : France PACS à l’étranger Pacte civil de solidarité conclu ou géré depuis l'étranger, enregistré au consulat pour les partenaires dont l'un au moins est français. Mobilité Passeport européen pour animal de compagnie Document officiel attestant l'identification et les vaccinations d'un animal, permettant ses déplacements au sein de l'Union européenne. Banque Spécifique : France PEA et expatriation Le plan d'épargne en actions peut en général être conservé après le départ de France, sauf installation dans un État non coopératif. On ne peut toutefois plus en ouvrir en étant non-résident. Famille Pension alimentaire transfrontalière Contribution financière pour l'entretien d'un enfant ou d'un ex-conjoint, lorsque créancier et débiteur vivent dans des pays différents. Son recouvrement suit des dispositifs dédiés. Retraite Spécifique : France Pension de retraite versée à l’étranger Versement d'une pension française sur un compte à l'étranger, possible mais soumis à des justificatifs réguliers, notamment un certificat de vie. Retraite Pension de réversion à l’étranger Part de la retraite d'un défunt versée à son conjoint survivant. Elle peut être perçue à l'étranger, sous conditions propres à chaque régime. Travail Période d’essai Phase initiale d'un contrat permettant à chacun de rompre plus librement. Sa durée et ses règles dépendent du droit et de la convention locale. Mobilité Permis de conduire international Traduction officielle du permis national, valable dans de nombreux pays pour une durée limitée. Il accompagne le permis d'origine, sans le remplacer. Visa Permis de travail Autorisation administrative permettant à un étranger d'exercer une activité salariée dans un pays. Il est souvent lié à un employeur et à un poste déterminés. Visa Permis unique de travail Titre combinant en un seul document l'autorisation de séjour et l'autorisation de travail, pour simplifier les démarches des travailleurs étrangers. Banque Plafond de retrait Montant maximal que vous pouvez retirer ou payer sur une période donnée avec votre carte. Il peut être contraignant lors d'une installation à l'étranger. Mobilité Plaque d’immatriculation temporaire Immatriculation provisoire permettant de circuler ou d'exporter un véhicule en attendant son enregistrement définitif. Sa durée est limitée. Banque Plateforme de change en ligne Service spécialisé dans la conversion et le transfert de devises à des conditions souvent plus avantageuses qu'une banque traditionnelle. Fiscal Plus-value à la revente Gain réalisé en revendant un bien plus cher qu'il n'a été acheté. Il est imposable dans le pays où se situe le bien, le pays de résidence pouvant aussi l'imposer selon la convention. Fiscal Spécifique : France Plus-value immobilière des non-résidents Gain de cession d'un bien immobilier français réalisé par un non-résident, soumis à un prélèvement de 19 pour cent et aux prélèvements sociaux (17,2 pour cent, ou 7,5 pour cent selon l'affiliation). Fiscal Spécifique : France Plus-value mobilière des non-résidents Gain de cession de valeurs mobilières réalisé par un non-résident. Il n'est imposable en France que dans des cas limités, la convention attribuant souvent l'imposition à l'État de résidence. Travail Portage salarial international Solution permettant de travailler comme indépendant tout en étant salarié d'une société de portage, qui facture les clients et gère cotisations et bulletins. Logement Préavis de départ Délai à respecter pour informer le bailleur de son intention de quitter le logement. Sa durée et ses conditions dépendent du droit local et du type de bail. Travail Préavis et licenciement Règles encadrant la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : motifs, préavis, indemnités. Elles varient fortement selon le pays. Banque Prélèvement SEPA Paiement automatique en euros autorisé sur un compte de la zone SEPA, utilisé pour les factures et abonnements récurrents. Fiscal Spécifique : France Prélèvements sociaux des non-résidents Contributions (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) frappant les revenus du patrimoine de source française. Les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE en sont partiellement exonérés. Logement Prêt immobilier pour non-résident Crédit accordé à une personne résidant à l'étranger pour acheter un bien. Les banques exigent souvent un apport plus élevé et des conditions renforcées. Santé Prise en charge des soins programmés (S2) Autorisation préalable pour des soins programmés dans un autre pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, pris en charge aux conditions et tarifs du pays où ils sont reçus. Fiscal Prix de transfert Prix des transactions entre sociétés d'un même groupe situées dans des pays différents. Il doit respecter le principe de pleine concurrence, comme entre entreprises indépendantes. Administratif Procuration administrative Acte par lequel on autorise une personne à accomplir des démarches en son nom. Précieuse pour gérer ses affaires en France depuis l'étranger. Banque Procuration bancaire Autorisation donnée à un tiers de faire fonctionner votre compte en votre nom. Utile pour gérer des affaires restées dans le pays d'origine après le départ. Administratif Procuration de vote Mandat permettant à un électeur de se faire représenter pour voter par une personne de confiance, utile quand on ne peut se rendre au bureau de vote.

Q

Logement Quittance de loyer Document remis par le bailleur attestant le paiement du loyer et des charges. Il sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement. Mobilité Quitus fiscal pour importation de véhicule Document attestant que la TVA est en règle pour un véhicule introduit depuis un autre pays de l'Union. Il conditionne son immatriculation. Visa Quota d’immigration Nombre maximal de titres ou de visas qu'un pays accorde par an pour certaines catégories. Une fois atteint, les demandes sont reportées ou refusées. Fiscal Spécifique : France Quotient familial et non-résidents Mécanisme français modulant l'impôt selon la composition du foyer. Les non-résidents y ont accès de façon limitée, le taux minimum en encadrant l'effet.

R

Retraite Rachat de trimestres Possibilité de cotiser pour valider des trimestres manquants (études, années incomplètes), afin d'améliorer sa future pension. Administratif Spécifique : France Radiation de la sécurité sociale française Sortie du régime français d'assurance maladie lors d'une expatriation. Elle découle de la perte de résidence et d'activité en France. Santé Rapatriement sanitaire Organisation du retour d'un malade ou blessé vers son pays pour y être soigné, prise en charge par une assurance ou une assistance dédiée. Visa Récépissé de demande de titre de séjour Document provisoire remis pendant l'instruction d'une demande de titre. Il atteste de la régularité du séjour et, parfois, autorise à travailler en attendant la décision. Famille Reconnaissance de filiation Acte établissant le lien juridique entre un parent et un enfant, notamment hors mariage. Réalisable au consulat pour un parent français à l'étranger. Travail Reconnaissance des diplômes Procédure par laquelle un pays admet un diplôme obtenu ailleurs, pour exercer une profession ou poursuivre des études. Distincte de la simple équivalence. Mobilité Reconnaissance du permis national Validité du permis d'origine dans le pays d'accueil, totale entre pays de l'Union, mais souvent limitée dans le temps ailleurs pour un résident. Administratif Réexpédition de courrier Service redirigeant le courrier d'une ancienne adresse vers une nouvelle, y compris à l'étranger. Utile pour ne rien manquer après le départ. Retraite Régime de retraite local Système de retraite du pays où l'on travaille, auquel on cotise et qui ouvre des droits propres. Ses règles diffèrent fortement du système français. Fiscal Spécifique : France Régime des impatriés Régime français exonérant d'impôt une partie de la rémunération et de certains revenus étrangers des personnes venant travailler en France, jusqu'à huit ans. Fiscal Régime fiscal préférentiel (type RNH) Régime par lequel un pays attire de nouveaux résidents avec une fiscalité allégée sur certains revenus, souvent pour une durée limitée. Ces dispositifs évoluent vite. Famille Régime matrimonial et expatriation Ensemble des règles régissant les biens des époux. L'expatriation peut en changer la loi applicable et affecter le partage du patrimoine. Fiscal Régime mère-fille Régime exonérant, sauf une quote-part de frais, les dividendes qu'une société mère reçoit de ses filiales, pour éviter une double imposition au sein d'un groupe. Administratif Spécifique : France Registre des Français établis hors de France Fichier consulaire recensant les Français résidant à l'étranger. L'inscription ouvre l'accès à plusieurs services et facilite les démarches. Fiscal Règle des 183 jours Idée répandue : plus de 183 jours dans un pays y fixeraient la résidence fiscale. En France, plus de six mois de séjour caractérisent en général le séjour principal, mais d'autres critères comptent. Visa Règle des 90/180 jours Limite de séjour des non-résidents dans l'espace Schengen : 90 jours maximum sur toute période glissante de 180 jours, tous pays Schengen confondus. Visa Regroupement familial Procédure permettant à un étranger résidant régulièrement de faire venir son conjoint et ses enfants. Elle est soumise à des conditions de ressources, de logement et d'ancienneté. Retraite Relevé de carrière Document récapitulant l'ensemble des périodes et droits acquis pour la retraite. Indispensable à vérifier, surtout après une carrière à l'étranger. Administratif Spécifique : France Renouvellement de passeport à l’étranger Démarche permettant de refaire son passeport français auprès d'un consulat. Les délais peuvent être longs et nécessiter un déplacement. Administratif Renouvellement de passeport en urgence Délivrance accélérée d'un titre de voyage en cas de besoin impératif (urgence familiale, professionnelle) ou de perte à l'étranger. Visa Renouvellement de titre de séjour Démarche à engager avant l'expiration d'un titre pour conserver son droit au séjour. Le retard ou l'oubli peut entraîner une rupture de séjour régulier. Fiscal Rescrit fiscal Prise de position formelle de l'administration sur votre situation, qui l'engage. Le rescrit sécurise par avance le traitement fiscal d'une opération ou d'un statut. Fiscal Résidence fiscale État dans lequel une personne est imposable sur l'ensemble de ses revenus. Elle se détermine d'abord selon le droit interne, puis selon la convention applicable en cas de double résidence. Logement Résidence principale et secondaire La résidence principale offre des avantages fiscaux (exonération de plus-value), la secondaire est plus taxée. Un expatrié n'a en principe plus de résidence principale en France. Visa Résident de longue durée UE Statut européen accordé après cinq ans de séjour régulier dans un État membre, offrant un droit au séjour stable et une mobilité facilitée dans l'Union. Santé Reste à charge Part des frais médicaux que le patient paie après remboursement de l'assurance de base. Une complémentaire peut le réduire ou l'annuler. Fiscal Retenue à la source Impôt prélevé directement par le débiteur sur un revenu avant son versement. Pour les non-résidents, elle vise notamment les salaires, pensions et dividendes de source française. Retraite Retraite complémentaire et expatriation Retraite s'ajoutant à la pension de base, fonctionnant par points en France (Agirc-Arrco). Les droits acquis sont conservés et versés même à l'étranger. Retraite Retraite des expatriés Ensemble des droits à pension d'une personne ayant travaillé dans plusieurs pays. Chaque période cotise dans le pays concerné, avec des règles de coordination. Fiscal Spécifique : France Revenus de source française Revenus rattachés à la France, donc imposables en France même pour un non-résident : loyers français, certaines pensions, plus-values immobilières, salaires d'une activité exercée en France. Administratif Rôle du consulat et de l’ambassade L'ambassade représente l'État et gère les relations diplomatiques ; le consulat rend des services aux ressortissants (passeport, état civil, aide). Deux missions distinctes. Logement Rôle du notaire local Officier ou professionnel chargé d'authentifier la vente, de vérifier les titres et de collecter les taxes. Ses fonctions varient fortement selon les pays.

S

Travail Salaire brut et net local Le brut correspond au salaire avant cotisations et impôts, le net à ce qui est réellement perçu. L'écart varie fortement selon le pays. Travail Salarié détaché Salarié envoyé temporairement travailler à l'étranger par son employeur, tout en restant rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Famille Scolarisation des enfants à l’étranger Inscription des enfants dans le système éducatif du pays d'accueil ou dans un établissement français à l'étranger. Le choix engage langue, coût et continuité. Banque Scoring de crédit local Évaluation de la solvabilité d'une personne par les banques et organismes de crédit du pays. À l'arrivée, un expatrié part souvent sans historique, ce qui complique l'accès au crédit. Santé Sécurité sociale étudiante à l’étranger Couverture santé des étudiants partis étudier dans un autre pays, via la CEAM en Europe, une affiliation locale ou une assurance dédiée. Visa Séjour permanent Statut de résidence sans limitation de durée, acquis après plusieurs années de présence régulière. Il sécurise le droit de rester, sous réserve de ne pas s'absenter trop longtemps. Logement Servitude Charge grevant un bien au profit d'un autre (droit de passage, vue, canalisation). Elle peut limiter l'usage d'un logement, parfois sans que l'acheteur en ait conscience. Travail Statut d’expatrié salarié Salarié envoyé travailler durablement à l'étranger en rompant le lien avec le régime social d'origine, contrairement au détaché qui le conserve. Travail Statut d’indépendant local Cadre juridique permettant d'exercer à son compte dans le pays d'accueil : enregistrement, cotisations, fiscalité. Son nom et ses règles diffèrent selon les États. Fiscal Substance économique Existence d'une activité réelle (locaux, personnel, décisions) derrière une structure, par opposition à une société artificielle créée surtout pour un avantage fiscal. Logement Syndic de copropriété Personne ou société chargée de gérer les parties communes d'un immeuble en copropriété : entretien, budget, assemblées. Son rôle existe sous diverses formes selon les pays.

T

Banque Taux de change Valeur d'une monnaie exprimée dans une autre. Il détermine combien vous recevez ou payez lors d'une conversion et fluctue en permanence. Fiscal Spécifique : France Taux minimum d’imposition des non-résidents Taux plancher appliqué aux revenus de source française d'un non-résident : 20 pour cent jusqu'à un seuil revalorisé chaque année (29 579 euros pour les revenus 2025), puis 30 pour cent au-delà. Fiscal Spécifique : France Taux moyen d’imposition des non-résidents Option permettant à un non-résident d'être imposé au taux moyen qui résulterait de l'ensemble de ses revenus mondiaux, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum. Fiscal Spécifique : France Taxe d’habitation sur résidence secondaire Taxe locale encore due sur les résidences secondaires, alors qu'elle a été supprimée sur les résidences principales. Un bien gardé en France par un expatrié y reste soumis. Logement Taxe de séjour Taxe payée par les occupants d'un hébergement touristique, collectée par l'hébergeur pour la commune. Elle concerne les locations de courte durée. Fiscal Spécifique : France Taxe foncière des non-résidents Impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier en France, qu'il y réside ou non. Elle reste due même après le départ à l'étranger. Fiscal Taxe immobilière locale Impôt annuel sur la propriété d'un bien, perçu par les collectivités locales. Son nom et son calcul diffèrent selon les pays (IMI au Portugal, IBI en Espagne). Mobilité Taxe routière et vignette Taxe ou vignette donnant le droit de circuler, exigée dans de nombreux pays. Son montant et sa forme (vignette, péage, taxe annuelle) varient fortement. Fiscal Spécifique : France Taxe sur les logements vacants Taxe annuelle frappant, dans les zones tendues, les logements inoccupés depuis au moins un an. Son taux est de 17 pour cent de la valeur locative la première année, puis 34 pour cent. Santé Téléconsultation transfrontalière Consultation médicale à distance avec un praticien situé dans un autre pays, utile pour garder un suivi dans sa langue ou avec son médecin d'origine. Travail Télétravail international Travail à distance depuis un autre pays que celui de l'employeur. Il soulève des questions de résidence fiscale, d'affiliation sociale et de droit du travail applicable. Fiscal Territorialité de l’impôt Principe définissant l'étendue du droit d'imposer d'un État : il taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs seuls revenus de source locale. Visa Test de langue pour la résidence Évaluation du niveau de langue du pays d'accueil, exigée pour certains titres de séjour, la résidence permanente ou la naturalisation. Famille Testament international Testament rédigé selon une forme reconnue dans plusieurs pays, sécurisant la transmission d'un patrimoine réparti à l'international. Santé Tiers payant Dispositif évitant d'avancer tout ou partie des frais médicaux, directement réglés par l'assurance au professionnel de santé. Visa Titre de séjour Document autorisant un étranger à résider dans un pays au-delà de la durée d'un visa. Il précise le motif de séjour et la période de validité. Visa Titre de séjour pluriannuel Carte de séjour valable plusieurs années (souvent deux à quatre), délivrée en général après une première année de séjour. Elle évite des renouvellements annuels répétés. Retraite Totalisation des périodes d’assurance Addition des périodes cotisées dans différents pays pour vérifier l'ouverture du droit à pension. Chaque pays paie ensuite sa part au prorata. Administratif Traduction assermentée Traduction réalisée par un traducteur agréé, reconnue par les administrations. Souvent exigée pour les documents officiels étrangers. Famille Spécifique : France Transcription d’acte d’état civil Report d'un acte établi à l'étranger (naissance, mariage, décès) sur les registres français, pour qu'il soit reconnu et exploitable en France. Famille Spécifique : France Transcription de mariage Inscription d'un mariage célébré à l'étranger sur les registres de l'état civil français, nécessaire pour qu'il soit opposable aux tiers en France. Banque Transfert international (SWIFT) Virement de fonds entre deux pays via le réseau interbancaire SWIFT. Il prend quelques jours et comporte des frais et un taux de change à surveiller. Mobilité Transport d’animaux de compagnie Déplacement d'un animal lors d'une expatriation, soumis à des règles sanitaires (vaccins, identification) et aux conditions des transporteurs. Travail Travailleur frontalier Personne qui réside dans un pays et travaille dans un pays voisin, en franchissant régulièrement la frontière. Son statut fiscal et social suit des règles particulières. Travail Treizième mois et primes Rémunérations complémentaires au salaire de base (mois supplémentaire, primes), parfois obligatoires selon la loi ou la convention du pays. Fiscal Trust et obligations déclaratives Structure de droit étranger plaçant des biens sous le contrôle d'un trustee. En France, l'administrateur doit le déclarer ; constituant et bénéficiaires sont solidairement tenus des amendes. Famille Tutelle et curatelle transfrontalière Mesures de protection d'une personne vulnérable (mineur, majeur) lorsque celle-ci ou ses biens se trouvent dans un autre pays. Leur reconnaissance suit des règles internationales.

U

Logement Urbanisme et permis de construire local Ensemble des règles encadrant la construction et la transformation des biens (permis, autorisations, zonage). Les ignorer expose à des sanctions et à des refus de revente.

V

Santé Vaccins obligatoires selon le pays Vaccinations exigées ou recommandées pour entrer ou résider dans un pays, variables selon la destination et les risques sanitaires locaux. Visa Visa de conjoint de national Visa permettant au conjoint étranger d'un citoyen du pays de s'y installer. Il s'appuie sur le mariage ou une union reconnue et ouvre souvent un droit au travail. Visa Visa de court séjour Schengen Visa autorisant un séjour de 90 jours maximum sur 180 jours dans l'espace Schengen, pour tourisme, visite ou affaires. Il ne permet pas de s'installer ni de travailler durablement. Visa Visa de long séjour Visa permettant de séjourner plus de 90 jours dans un pays, première étape d'une installation. En France, le VLS-TS vaut titre de séjour pendant sa durée. Visa Visa de recherche d’emploi Visa autorisant un séjour temporaire pour chercher un travail ou créer une activité, souvent après l'obtention d'un diplôme dans le pays. Visa Visa de transit Visa autorisant à passer par un pays ou sa zone aéroportuaire pour rejoindre une autre destination, sans y séjourner. Il diffère selon que l'on quitte ou non la zone internationale. Visa Visa délivré à l’arrivée Visa obtenu directement au poste-frontière du pays de destination, sans démarche préalable au consulat. Disponible seulement dans certains pays et pour certaines nationalités. Visa Visa entrepreneur Visa permettant de créer ou de reprendre une entreprise dans le pays d'accueil. Il exige souvent un projet viable, un capital minimum et parfois la création d'emplois. Visa Visa étudiant Visa de long séjour autorisant à suivre des études dans un pays. Il ouvre souvent un droit à travailler à temps partiel et peut déboucher sur un titre de séjour de travail. Visa Visa investisseur Visa accordé en contrepartie d'un investissement significatif dans le pays (entreprise, fonds, parfois immobilier). Souvent appelé golden visa, il ouvre un droit de séjour, pas un avantage fiscal. Visa Visa nomade numérique Visa permettant de résider dans un pays tout en travaillant à distance pour des employeurs ou clients étrangers. Il exige en général un revenu minimum prouvé. Visa Visa retraité Visa de long séjour destiné aux personnes vivant de pensions ou de revenus passifs, sans exercer d'activité dans le pays d'accueil. Il demande de justifier de ressources stables. Visa Visa run Pratique consistant à sortir brièvement d'un pays pour réinitialiser un compteur de séjour et y revenir. De plus en plus risquée et souvent inefficace. Visa Visa vacances-travail (PVT) Visa réservé aux jeunes (souvent 18 à 30 ou 35 ans) permettant de séjourner 12 à 24 mois selon l'accord dans un pays partenaire en y travaillant pour financer son voyage. Administratif Spécifique : France Vote des Français de l’étranger Possibilité pour les Français inscrits sur une liste électorale consulaire de voter à l'étranger aux scrutins nationaux, européens et consulaires, mais pas aux élections locales.

W

Banque Wise (ex-TransferWise) Service de paiement spécialisé dans les transferts internationaux et la détention de plusieurs devises, prisé des expatriés pour ses frais transparents.