Imposition des revenus fonciers des non-résidents
Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France même si le propriétaire réside à l'étranger, au barème avec un taux minimum de 20 pour cent, et aux prélèvements sociaux.
Le revenu foncier de source française relève de l'État où se situe l'immeuble, conformément aux conventions. Le non-résident est soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 pour cent, puis de 30 pour cent au-delà de la limite de la deuxième tranche, sauf option pour son taux moyen sur l'ensemble de ses revenus, s'il est plus faible. S'y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 pour cent ; affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, il ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 pour cent. Les régimes micro foncier ou réel s'appliquent comme pour un résident.
Exemples concrets
Un couple parti à l'étranger loue son ancien appartement en France. Les loyers restent imposables en France comme revenus fonciers, avec une déclaration spécifique aux non-résidents.
Un propriétaire non-résident compare le régime micro-foncier et le régime réel pour ses loyers français. Le choix change l'impôt dû, indépendamment de sa résidence à l'étranger.