Fiscalité des successions internationales
Règles déterminant quel pays impose une succession comportant un élément d'extranéité (défunt, héritier ou biens à l'étranger). Plusieurs États peuvent revendiquer un droit d'imposer.
En France, l'article 750 ter du CGI rattache les droits de succession au domicile du défunt, à celui de l'héritier ou au lieu des biens. En l'absence de convention spécifique, le risque de double imposition est réel, car peu de conventions couvrent les successions. Anticiper la transmission avant l'expatriation est souvent décisif. Sur le plan civil, dans l'Union, le règlement européen fixe en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour toute la succession, sauf choix de la loi de sa nationalité. Des biens situés dans plusieurs pays, ou des réserves héréditaires différentes, compliquent le partage ; un testament adapté et l'avis d'un notaire aident à éviter des conflits coûteux.
Exemples concrets
Au décès d'un expatrié, sa résidence à l'étranger, ses héritiers en France et un bien immobilier français peuvent chacun déclencher une imposition. Sans convention, plusieurs États revendiquent des droits sur la même succession.
Une personne possédant des biens dans plusieurs pays prépare sa transmission. En anticipant avant l'expatriation, elle limite le risque de voir ses héritiers payer des droits dans deux États.