Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Samuel LECLERC, exploitant sous le nom commercial EXPAWORLD, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat sur le site expaworld.com (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Article 2. Identification du vendeur
- Samuel LECLERC, entrepreneur individuel (profession libérale non réglementée, PLNR), exploitant sous le nom commercial EXPAWORLD
- SIRET : 942 209 768 00012
- SIREN : 942 209 768
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Adresse : 7 Allée des platanes, 30650 SAZE
- Adresse e-mail : contact@expaworld.com
Article 3. Produits et services
EXPAWORLD propose des guides numériques relatifs à l’expatriation, accessibles en ligne via un espace personnel sur le Site (ci-après « le Guide » ou « les Guides »). Chaque Guide comprend :
- Un accès en lecture en ligne au contenu du Guide concerné
- Une page de mises à jour (« Live Updates ») relative au pays du Guide, incluse pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat
Les Guides ne sont pas téléchargeables. L’accès s’effectue exclusivement via le Site, après connexion à l’espace client du Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque Guide sont décrites sur sa page de présentation respective.
Article 4. Commande
Le Client passe commande en suivant le parcours d’achat proposé sur le Site : ajout au panier, validation du panier, création ou connexion à un compte, saisie des informations de facturation, choix du mode de paiement, acceptation des CGV et confirmation de la commande.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement et acceptation expresse, par le Client, des conditions relatives au droit de rétractation prévues à l’Article 7.
EXPAWORLD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (fraude présumée, défaut de paiement, etc.).
Article 5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures, conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur.
Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe notamment). La commande est exigible en totalité au moment de sa validation.
Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel.
Article 6. Compte client
L’achat d’un Guide nécessite la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ses identifiants confidentiels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.
L’accès au Guide acheté est attaché au compte du Client et n’est ni cessible, ni transférable.
Article 7. Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur un contenu numérique non fourni sur support matériel.
Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, le Client :
- Demande expressément que l’exécution du contrat (mise à disposition immédiate de l’accès au Guide) commence avant la fin du délai de rétractation
- Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation
- Reconnaît avoir pris connaissance de cette information préalablement à la validation de sa commande
La preuve de cette acceptation est conservée par EXPAWORLD et associée à la commande du Client.
À défaut de cette acceptation expresse, la commande ne peut être validée.
Article 8. Mise à disposition de l’accès
L’accès au Guide est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, automatiquement par l’attribution d’un rôle utilisateur dédié au compte du Client.
Le Client peut accéder à son Guide à tout moment via son espace personnel, accessible depuis le Site. L’accès au Guide est garanti pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
L’accès à la page de mises à jour (« Live Updates ») du pays concerné est inclus pendant la même durée.
Article 9. Garanties et responsabilité
Les Guides ont un caractère informatif. Les informations qu’ils contiennent sont issues de sources que nous considérons fiables au moment de leur publication et font l’objet de mises à jour régulières via la page « Live Updates » du pays concerné.
EXPAWORLD ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou administratifs personnalisés. Les informations délivrées ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié pour traiter une situation individuelle particulière.
La responsabilité d’EXPAWORLD ne saurait être engagée du fait des conséquences résultant d’une utilisation des informations contenues dans les Guides ni d’évolutions législatives ou administratives postérieures à leur consultation.
EXPAWORLD est tenu, à l’égard du consommateur, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux contenus numériques.
Article 10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@expaworld.com. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur : Médiateur en cours de désignation
- Adresse : Médiateur en cours de désignation
- Site web : Médiateur en cours de désignation
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’exécution des CGV sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition (textes, illustrations, photographies, mise en page, charte graphique, logos) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété exclusive de Samuel LECLERC.
L’achat d’un Guide confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès au contenu acquis, à des fins strictement privées. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Article 14. Modification des CGV
EXPAWORLD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande, dont une copie peut être conservée par le Client.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles de protection applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation), tout litige relatif à leur application sera porté devant les juridictions françaises compétentes.