Création de société à l’étranger
Constitution d'une entreprise dans le pays d'accueil ou ailleurs, avec des formalités, un capital et une fiscalité propres. Elle engage des obligations comptables et déclaratives.
Créer une société suppose de choisir une forme juridique, d'immatriculer l'entreprise, parfois de réunir un capital minimum et de désigner un représentant local. La fiscalité des bénéfices et les obligations comptables relèvent du pays d'implantation. Attention aux montages à l'étranger sans substance réelle, susceptibles d'être requalifiés par le fisc de votre pays de résidence.
Exemples concrets
Un entrepreneur installe son activité dans son pays d'accueil en créant une société locale. Il choisit une forme juridique adaptée et s'immatricule au registre du commerce.
Une personne crée une société à l'étranger pour facturer ses clients. Elle veille à lui donner une substance réelle, faute de quoi l'administration pourrait contester son implantation.