Exit tax
Imposition des plus-values latentes sur les titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France, au-delà de certains seuils, avec sursis et dégrèvement possibles.
Prévue à l'article 167 bis du CGI, elle s'applique si vous avez été résident au moins six des dix années précédentes et détenez des titres d'une valeur supérieure à 800 000 euros ou une participation d'au moins 50 pour cent. Le paiement est suspendu d'office en cas de départ vers l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance fiscale et de recouvrement, et l'impôt est dégrevé après deux ou cinq ans de conservation des titres. L'immobilier direct et les cryptoactifs détenus en direct restent hors champ.
Exemples concrets
Un entrepreneur détenant un important portefeuille de titres transfère sa résidence hors de France. L'exit tax porte sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement en cas de départ vers l'Union européenne.
Un actionnaire part s'installer à l'étranger puis conserve ses titres plusieurs années sans les vendre. Au-delà d'un certain délai de détention après le départ, l'imposition latente peut être dégrevée.