Acte authentique de vente
Acte officiel constatant le transfert de propriété d'un bien, reçu par un notaire ou une autorité équivalente. Il rend la vente opposable aux tiers.
Signé après le compromis et la levée des conditions, l'acte authentique officialise la vente et déclenche le paiement du prix et des frais. Le rôle et le nom de l'officier varient selon les pays (notaire, avocat, registraire). Sa publication au registre foncier ou au cadastre sécurise votre titre de propriété face aux tiers.
Exemples concrets
Au terme d'un achat immobilier, les parties signent l'acte authentique devant le notaire. La signature transfère officiellement la propriété et permet l'inscription au registre foncier.
Un acheteur à l'étranger découvre que la vente se conclut parfois devant un autre officier public que le notaire français. Il s'assure que l'acte est bien enregistré pour rendre son droit opposable aux tiers.