Plus-value immobilière des non-résidents
Gain de cession d'un bien immobilier français réalisé par un non-résident, soumis à un prélèvement de 19 pour cent et aux prélèvements sociaux (17,2 pour cent, ou 7,5 pour cent selon l'affiliation).
Prévu à l'article 244 bis A du CGI, ce prélèvement s'applique avec les mêmes abattements pour durée de détention que pour les résidents. Une exonération spécifique existe pour l'ancienne résidence principale en France, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette et sous conditions de délai. S'y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 pour cent, ramenés au prélèvement de solidarité de 7,5 pour cent pour une personne affiliée à un régime de sécurité sociale de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un représentant fiscal accrédité peut être exigé pour les ventes importantes.
Exemples concrets
Un non-résident vend un appartement détenu en France. La plus-value est imposée en France à un taux spécifique, auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux, parfois réduits selon sa situation.
Une expatriée vend son ancienne résidence en France plusieurs années après son départ. L'abattement pour durée de détention réduit la plus-value imposable, mais l'exonération de résidence principale ne s'applique plus.