Rescrit fiscal
Prise de position formelle de l'administration sur votre situation, qui l'engage. Le rescrit sécurise par avance le traitement fiscal d'une opération ou d'un statut.
Prévu aux articles L.80 A et L.80 B du Livre des procédures fiscales, il protège le contribuable contre un changement d'interprétation. Pour un expatrié, un rescrit peut confirmer la résidence fiscale ou l'éligibilité à un régime avant de s'engager. La réponse de l'administration, ou son silence dans certains délais, lie ensuite le fisc.
Exemples concrets
Avant de s'installer à l'étranger, un entrepreneur veut sécuriser le traitement fiscal de son montage. Il interroge l'administration par un rescrit, dont la réponse l'engage et le protège d'un redressement ultérieur.
Une personne doute de l'application d'un régime à sa situation particulière. Le rescrit lui apporte une position écrite et opposable de l'administration, plutôt qu'une simple interprétation officieuse.