Abus de droit fiscal
Procédure permettant à l'administration d'écarter un montage fictif ou inspiré par un but principalement fiscal et contraire à l'intention de la loi, avec de lourdes pénalités.
Prévu à l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, l'abus de droit vise les actes simulés ou artificiels. Depuis 2020, un mini-abus de droit sanctionne aussi les montages à but principalement, et non plus exclusivement, fiscal. Pour un expatrié, une domiciliation de façade ou une structure sans substance peut tomber sous ce régime.
Exemples concrets
Un contribuable installe une société dans un pays à faible imposition mais la dirige en réalité depuis la France, sans activité réelle sur place. L'administration peut écarter ce montage et réclamer l'impôt éludé, assorti de lourdes pénalités.
Une personne déclare partir à l'étranger tout en conservant son foyer, ses comptes et son activité en France. Cette domiciliation de façade peut être requalifiée et l'imposition rétablie comme si le départ n'avait jamais eu lieu.