Imposition des revenus fonciers des non-résidents
Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France même si le propriétaire réside à l'étranger, au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le revenu foncier de source française relève de l'État où se situe l'immeuble, conformément aux conventions. Le non-résident est soumis au barème progressif avec application d'un taux minimum, et aux prélèvements sociaux, sauf affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE ou de la Suisse, qui limite le prélèvement à 7,5 pour cent. Les régimes micro foncier ou réel s'appliquent comme pour un résident.
Exemples concrets
Un couple parti à l'étranger loue son ancien appartement en France. Les loyers restent imposables en France comme revenus fonciers, avec une déclaration spécifique aux non-résidents.
Un propriétaire non-résident compare le régime micro-foncier et le régime réel pour ses loyers français. Le choix change l'impôt dû, indépendamment de sa résidence à l'étranger.