Prélèvements sociaux des non-résidents
Contributions (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) frappant les revenus du patrimoine de source française. Les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE en sont partiellement exonérés.
Depuis la jurisprudence de Ruyter, les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital français. Seul reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 pour cent. Pour les autres non-résidents, le taux global atteint 17,2 pour cent.
Exemples concrets
Un expatrié affilié à la sécurité sociale d'un autre pays de l'Union perçoit des revenus fonciers français. Il ne supporte que le prélèvement de solidarité, et non l'ensemble des prélèvements sociaux.
Une personne installée hors de l'Espace économique européen vend un bien en France. Les prélèvements sociaux s'appliquent à sa plus-value, sans le bénéfice de l'exonération réservée aux affiliés d'un régime européen.