Échange automatique d’informations fiscales
Transmission régulière et automatique de données financières entre administrations fiscales, sans demande préalable, pour lutter contre la dissimulation d'avoirs à l'étranger.
Le standard de référence est la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE, qui fait circuler chaque année les informations sur les comptes des non-résidents entre plus de cent pays. Concrètement, un compte détenu à l'étranger est signalé à votre pays de résidence. Toute incohérence avec vos déclarations accroît le risque de contrôle.
Exemples concrets
Un expatrié ouvre un compte dans son pays d'accueil. Chaque année, ses informations sont transmises automatiquement à son pays de résidence fiscale au titre de la norme commune de déclaration.
Une personne pense qu'un compte étranger non déclaré passera inaperçu. L'échange automatique entre plus de cent pays rend l'omission facilement détectable et risquée.