FATCA
Loi américaine imposant aux banques du monde entier de déclarer au fisc américain les comptes détenus par des personnes liées aux États-Unis, sous peine de retenue.
Le Foreign Account Tax Compliance Act vise les contribuables américains, y compris les binationaux et les détenteurs de la carte verte, où qu'ils résident. La France applique un accord intergouvernemental qui organise cet échange. Si vous avez un lien avec les États-Unis, vos établissements financiers vous demanderont des justificatifs spécifiques. Les établissements financiers identifient les clients présentant des indices de lien avec les États-Unis (nationalité, naissance, adresse) et transmettent les informations de leurs comptes à l'administration américaine, en France par l'intermédiaire de l'administration fiscale. Ignorer ses obligations américaines, même en vivant ailleurs, expose à des sanctions.
Exemples concrets
Une binationale franco-américaine vivant en France ouvre un compte dans sa banque. Au titre de FATCA, l'établissement lui demande des justificatifs sur son lien avec les États-Unis et signale le compte au fisc américain.
Un détenteur de carte verte installé à l'étranger pense ne plus avoir d'obligations américaines. FATCA continue pourtant de s'appliquer, et ses banques transmettent les informations de ses comptes.