Déclaration des comptes détenus à l’étranger
Obligation annuelle de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, au moyen du formulaire 3916, jointe à la déclaration de revenus.
Imposée par l'article 1649 A du CGI, elle vise les comptes bancaires, certains contrats d'assurance vie et les comptes d'actifs numériques, même au solde nul. Le défaut de déclaration coûte 1 500 euros par compte, porté à 10 000 euros pour un pays sans convention d'assistance, et étend le délai de contrôle à dix ans si le total des soldes a dépassé 50 000 euros. Avec l'échange automatique d'informations, l'omission est facilement détectée.
Exemples concrets
Un expatrié ouvre un compte local à son arrivée mais oublie de le déclarer à l'administration française, alors qu'il y reste contribuable cette année-là. L'omission l'expose à une amende par compte non déclaré.
Une personne détient un portefeuille d'actifs numériques sur une plateforme étrangère. Même sans retrait, elle doit déclarer ce compte chaque année avec sa déclaration de revenus.