Domicile fiscal
Notion française définissant qui est imposable en France. Un seul critère de l'article 4 B du CGI suffit : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, ou centre des intérêts économiques.
L'article 4 A du CGI soumet les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale illimitée, sur leurs revenus de source française comme étrangère. Les critères de l'article 4 B sont alternatifs : en remplir un seul suffit à établir le domicile. Concrètement, ce domicile interne s'efface lorsqu'une convention fiscale vous reconnaît résident d'un autre État.
Exemples concrets
Une personne pense être non-résidente parce qu'elle voyage beaucoup, mais sa famille et son activité principale restent en France. Son domicile fiscal y demeure, et elle reste imposable sur ses revenus mondiaux.
Un retraité s'installe durablement à l'étranger, y loue un logement et y vit la majeure partie de l'année. Son domicile fiscal bascule dans le pays d'accueil, sous réserve des critères de la convention.