Critères de départage de la résidence fiscale
Critères conventionnels appliqués dans l'ordre lorsque deux États vous considèrent résident : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre administrations.
Inspirés de l'article 4 du modèle OCDE, ces critères ne sont pas cumulatifs : le premier qui départage met fin à l'analyse. Ils résolvent les situations de double résidence pour n'attribuer qu'un seul État de résidence fiscale. C'est l'outil central pour éviter d'être imposé deux fois sur les mêmes revenus.
Exemples concrets
Une personne est considérée comme résidente par la France et par son pays d'accueil la même année. La convention applique en cascade le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux puis la nationalité pour trancher.
Un cadre partage son temps entre deux pays sans logement fixe nulle part. Les critères de départage examinent où se trouvent sa famille, ses biens et son activité pour déterminer une seule résidence fiscale.