Convention fiscale de non-double imposition
Traité bilatéral répartissant le droit d'imposer entre deux États afin qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois. La plupart suivent le modèle OCDE et priment sur le droit interne.
Une convention attribue, revenu par revenu, le droit d'imposer à l'État de source, à l'État de résidence, ou aux deux avec un mécanisme d'élimination. Elle définit aussi qui est résident et comment départager une double résidence. La France dispose d'un large réseau de conventions, dont la liste figure sur impots.gouv.fr.
Exemples concrets
Un salarié détaché travaille dans un pays tout en restant lié à la France. La convention entre les deux États détermine où ses salaires sont imposés et évite qu'ils le soient deux fois.
Une retraitée perçoit une pension française en vivant à l'étranger. La convention applicable précise lequel des deux pays impose cette pension, selon qu'elle est publique ou privée.