Convention d’assistance au recouvrement
Accord entre États permettant à l'administration d'un pays de faire recouvrer ses impôts par l'autre. Une dette fiscale ne s'éteint donc pas en partant à l'étranger.
Distincte des conventions d'élimination de la double imposition, l'assistance au recouvrement organise l'entraide pour recouvrer une créance fiscale au-delà des frontières. Au sein de l'Union européenne, une directive l'impose entre États membres. Concrètement, changer de pays ne fait pas disparaître un impôt resté dû.
Exemples concrets
Un contribuable parti à l'étranger laisse des impôts impayés en France. Grâce à une convention d'assistance, l'administration française peut demander au pays d'accueil de l'aider à recouvrer la dette.
Une personne pense échapper à une créance fiscale en quittant le pays. Si une convention de recouvrement lie les deux États, le changement de résidence ne suffit pas à effacer la dette.