Trust et obligations déclaratives
Structure de droit étranger plaçant des biens sous le contrôle d'un trustee. En France, son administrateur et ses bénéficiaires sont soumis à des obligations déclaratives strictes.
L'article 1649 AB du CGI impose la déclaration des trusts dont le constituant ou un bénéficiaire réside en France, ou qui comportent un bien situé en France. Le défaut de déclaration est lourdement sanctionné. Le trust, courant dans les pays anglo-saxons, est mal reconnu en droit civil français, ce qui crée des frictions fiscales et successorales.
Exemples concrets
Un bénéficiaire vivant en France figure dans un trust constitué à l'étranger par un parent. L'administrateur du trust doit le déclarer en France, sous peine de lourdes sanctions.
Une personne hérite d'un trust de droit anglo-saxon. Mal reconnu en droit civil français, il génère des frictions fiscales et successorales qu'elle doit anticiper avec un conseil spécialisé.