Succession internationale
Règlement d'une succession comportant un élément d'extranéité (défunt expatrié, biens dans plusieurs pays). La loi applicable dépend en principe de la résidence habituelle.
Dans l'Union, le règlement européen fixe en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour toute la succession, sauf choix de la loi de sa nationalité. Des biens situés dans plusieurs pays, ou des réserves héréditaires différentes, compliquent le partage et la fiscalité. Un testament adapté et l'avis d'un notaire évitent des conflits coûteux.
Exemples concrets
Au décès d'un expatrié, ses héritiers, ses biens et sa résidence se répartissent sur plusieurs pays. Un règlement européen désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle du défunt.
Une personne établie à l'étranger veut que sa succession suive la loi française. Elle peut, sous conditions, choisir la loi de sa nationalité, ce qui sécurise la transmission à ses héritiers.