Régime matrimonial et expatriation
Ensemble des règles régissant les biens des époux. L'expatriation peut en changer la loi applicable et affecter le partage du patrimoine.
À défaut de contrat, la loi applicable au régime matrimonial peut évoluer avec le pays de résidence, modifiant la répartition des biens en cas de divorce ou de décès. Les règles européennes et internationales déterminent cette loi, parfois différente de celle attendue. Un contrat de mariage ou le choix exprès de la loi applicable sécurise la situation d'un couple mobile.
Exemples concrets
Un couple marié sans contrat s'installe à l'étranger. Un changement de résidence peut modifier la loi applicable à son régime matrimonial, donc le partage de ses biens.
Des époux veulent figer leur régime malgré l'expatriation. Ils établissent un contrat ou une désignation de loi applicable, pour éviter qu'un déménagement ne bouleverse leurs droits patrimoniaux.