Testament international
Testament rédigé selon une forme reconnue dans plusieurs pays, sécurisant la transmission d'un patrimoine réparti à l'international.
La convention de Washington a créé une forme de testament valable dans les États qui y sont parties, dont la France, utile pour un expatrié possédant des biens à l'étranger. Il s'articule avec la loi successorale applicable et peut désigner la loi de sa nationalité. Faire établir un testament par un notaire informé des règles internationales évite qu'il soit écarté dans un pays.
Exemples concrets
Un expatrié rédige un testament destiné à valoir dans plusieurs pays. La forme internationale, prévue par une convention, en facilite la reconnaissance au-delà des frontières.
Une personne possédant des biens dans plusieurs États organise sa transmission. Un testament international réduit le risque qu'une forme valable dans un pays soit refusée dans un autre.