Régime mère-fille
Régime exonérant, sauf une quote-part de frais, les dividendes qu'une société mère reçoit de ses filiales, pour éviter une double imposition au sein d'un groupe.
Prévu aux articles 145 et 216 du CGI, il s'applique lorsque la mère détient au moins 5 pour cent du capital de la filiale et conserve les titres deux ans. Les dividendes sont alors exonérés d'impôt sur les sociétés, hors une quote-part de frais et charges de 5 pour cent. Au niveau européen, la directive mère-fille étend ce mécanisme entre États membres.
Exemples concrets
Une société holding détient une filiale dans un autre pays. Le régime mère-fille permet, sous conditions, de remonter les dividendes de la filiale en quasi-exonération, pour éviter une double imposition économique.
Un entrepreneur structure son activité internationale via une société mère. Le régime mère-fille allège l'imposition des dividendes reçus, à condition de respecter le seuil de participation et la durée de détention.