Établissement stable
Installation d'affaires fixe par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État, ce qui y rend ses bénéfices imposables.
La notion, définie à l'article 5 du modèle OCDE, vise par exemple un bureau, une usine, un chantier durable ou un agent dépendant. Elle détermine si un pays peut imposer les bénéfices d'une entreprise étrangère. Pour un indépendant ou une société qui s'installe à l'étranger, mal apprécier l'établissement stable expose à une imposition imprévue.
Exemples concrets
Un indépendant installé à l'étranger garde un bureau et des clients réguliers en France. Cette présence fixe peut constituer un établissement stable, rendant une partie de ses bénéfices imposables en France.
Une société étrangère emploie un agent qui conclut des contrats en son nom dans un autre pays. Cet agent dépendant peut caractériser un établissement stable, avec une imposition locale des bénéfices correspondants.