Divorce international
Dissolution d'un mariage présentant un élément d'extranéité (couple installé à l'étranger, conjoints de nationalités différentes). La compétence et la loi applicable varient.
Selon le pays de résidence et la nationalité des époux, plusieurs juridictions peuvent être compétentes, avec des conséquences très différentes sur la garde, la pension et le partage. Les règles européennes encadrent la compétence et la reconnaissance des divorces dans l'Union. Un jugement étranger doit parfois faire l'objet d'un exequatur pour produire ses effets en France.
Exemples concrets
Un couple binational marié dans un pays divorce dans un autre. La détermination du juge compétent et de la loi applicable conditionne le partage des biens et la garde des enfants.
Une personne divorcée à l'étranger veut faire reconnaître la décision en France. La procédure de reconnaissance, parfois un exequatur, rend le jugement effectif sur le territoire français.