Exequatur d’un jugement étranger
Procédure rendant exécutoire en France une décision de justice rendue à l'étranger (divorce, garde, pension), lorsque la reconnaissance n'est pas automatique.
Un jugement étranger ne produit pas toujours ses effets de plein droit : l'exequatur permet de le faire reconnaître et exécuter, après contrôle par le juge. Dans l'Union, de nombreuses décisions circulent sans cette formalité, mais hors UE elle reste souvent nécessaire. Elle concerne fréquemment les divorces, gardes et pensions impliquant des expatriés.
Exemples concrets
Une personne détient un jugement rendu à l'étranger qu'elle veut faire exécuter en France. L'exequatur, prononcé par un juge français, lui donne force exécutoire sur le territoire.
Un créancier veut recouvrer une somme reconnue par un tribunal étranger. Selon le pays d'origine de la décision, l'exequatur est nécessaire ou allégé par un règlement européen.