Reconnaissance de filiation
Acte établissant le lien juridique entre un parent et un enfant, notamment hors mariage. Réalisable au consulat pour un parent français à l'étranger.
La reconnaissance, souvent faite par le père, peut être effectuée avant ou après la naissance, en mairie, chez un notaire ou au consulat. Elle conditionne l'autorité parentale, la nationalité et les droits successoraux de l'enfant. Pour un enfant né à l'étranger, elle s'articule avec la transcription de l'acte de naissance et la transmission de la nationalité.
Exemples concrets
Un père non marié reconnaît son enfant né à l'étranger. La reconnaissance, faite au consulat ou auprès des autorités locales, établit le lien de filiation et ouvre des droits.
Une personne fait reconnaître en France une filiation établie à l'étranger. La filiation établie fonde la nationalité française de l'enfant et ses droits successoraux ; la transcription de l'acte lui donne un acte de naissance français.