Convention en matière de successions
Traité bilatéral répartissant le droit d'imposer une succession entre deux pays. Bien plus rares que les conventions sur le revenu, elles laissent souvent subsister un risque de double imposition.
La France n'a signé qu'une trentaine de conventions couvrant les droits de succession ou de donation. Quand elle existe, la convention désigne l'État compétent et prévoit un crédit pour l'impôt payé ailleurs. À défaut, le droit interne de chaque pays s'applique, ce qui peut conduire à payer des droits dans deux États.
Exemples concrets
Au décès d'un expatrié, des biens sont situés dans deux pays. Une convention sur les successions désigne l'État compétent et accorde un crédit pour l'impôt déjà payé ailleurs, ce qui évite une double taxation.
Une famille découvre qu'aucune convention successorale ne lie le pays de résidence du défunt et la France. Les droits sont alors calculés séparément dans chaque État, avec un risque réel de double imposition.