Quitus fiscal pour importation de véhicule
Document attestant que la TVA est en règle pour un véhicule introduit depuis un autre pays de l'Union. Il conditionne son immatriculation.
Délivré par l'administration fiscale, le quitus prouve que la situation TVA du véhicule est régularisée lors d'un transfert depuis un État membre. Il est exigé pour obtenir la nouvelle carte grise. Pour un véhicule récent ou peu kilométré, de la TVA peut rester due dans le pays d'arrivée : un point à vérifier avant l'importation.
Exemples concrets
Un expatrié importe une voiture neuve achetée dans un autre pays de l'Union. Le quitus fiscal, délivré par l'administration, atteste que la TVA a été réglée et débloque l'immatriculation.
Une personne fait immatriculer un véhicule venant de l'étranger. Le quitus fiscal est exigé par le service d'immatriculation, faute de quoi la démarche reste bloquée.