Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal des entreprises dans l'Union européenne, utilisé pour facturer et déclarer la TVA sur les échanges entre États membres.
Ce numéro permet, sous conditions, de facturer sans TVA un client professionnel d'un autre pays de l'Union (autoliquidation) et figure sur les factures intracommunautaires. Il s'obtient auprès de l'administration fiscale du pays d'immatriculation. Pour un indépendant ou une société travaillant avec des clients européens, sa gestion conditionne la conformité des factures.
Exemples concrets
Une entreprise européenne facture un client professionnel dans un autre État membre. Le numéro de TVA intracommunautaire permet une facturation sans TVA sous certaines conditions.
Un freelance vérifie le numéro de TVA de son client étranger avant facturation. La validité du numéro conditionne le traitement de la TVA sur ses prestations transfrontalières.