Convention collective locale
Accord encadrant les conditions de travail d'un secteur ou d'une entreprise : salaires minimaux, congés, primes. Elle complète la loi du pays d'emploi.
La convention collective applicable peut prévoir des droits supérieurs au minimum légal (treizième mois, congés, classifications). Elle s'impose à l'employeur du secteur concerné, parfois sans que le salarié en ait connaissance. Identifier la convention dont vous relevez aide à vérifier que votre contrat respecte vos droits.
Exemples concrets
Un salarié découvre que son secteur est encadré par une convention collective du pays. Elle fixe des minima de salaire, des congés et des règles propres à sa branche.
Un employeur applique une convention collective locale à ses recrues étrangères. Ces dernières bénéficient des mêmes garanties de branche que les salariés nationaux.