Compromis de vente
Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente, sous conditions (financement, autorisations). Il précède l'acte authentique.
Le compromis fixe le prix, le bien et les conditions suspensives, et s'accompagne souvent d'un dépôt. Un délai de rétractation peut exister selon le pays. À l'étranger, les usages diffèrent : faites vérifier l'avant-contrat et les conditions de sortie avant de signer et de verser un acompte.
Exemples concrets
Acheteur et vendeur signent un compromis fixant le prix et les conditions de la vente. L'acheteur dispose souvent d'un délai de rétractation avant que l'engagement ne devienne ferme.
Une personne signe un avant-contrat à l'étranger en pensant pouvoir se rétracter librement. Elle découvre que l'acompte versé peut être perdu si elle renonce hors des cas prévus.